Règlements clinique-L'orchidée contre les sollicitation sexuelle

Qu’est-ce que la sollicitation de services sexuels?

L’article 286.1 (1) du Code criminel criminalise le fait d’obtenir ou de demander des services sexuels d’une personne, moyennant rétribution. En d’autres mots, cette disposition rend illégale la prostitution en criminalisant le comportement du client. L’arrestation pour ces infractions s’effectue souvent à la suite d’une opération policière, alors qu’un policier joue le rôle d’un travailleur du sexe. La preuve de la poursuite est alors constituée des paroles échangées entre le policier et l’accusé pendant l’opération. Dans ce contexte, l’avocat de la défense peut être d’une grande aide dans le cadre d’un tel dossier.

Un individu qui demande ou obtient d’une quelconque façon des services sexuels moyennant un paiement est passible d’un emprisonnement maximal de cinq (5) ans (article 286.1 (1)a) du Code criminel). Si la personne offrant des services sexuels est âgée de moins de dix-huit ans, la peine d’emprisonnement maximale s’élève à dix (10) ans (article 286.1 (2) du Code criminel). Des peines minimales variant selon les faits du dossier sont également applicables. Il est donc primordial de contacter rapidement un avocat pratiquant en droit criminel lorsque vous faites face à une accusation de sollicitation de services sexuels.

Par contre, il est important de noter que le Code criminel ne prohibe pas la vente de services sexuels. Celle-ci ne sera criminelle que si la personne arrête un véhicule (article 213(1)a) du Code criminel), si elle gêne la circulation (article 213(1)b) du Code criminel) ou si elle a lieu près d’une école, d’une garderie ou d’un terrain de jeu (article 213(1.1) du Code criminel).

INFRACTIONS

Les infractions concernant l’offre de services sexuels

De plus, le Code criminel interdit de faire la publicité de services sexuels, au risque d’être condamné à une peine maximale de cinq (5) ans d’emprisonnement (article 286.4 (1)a) du Code criminel). Par contre, la personne qui fait la publicité de ses propres services sexuels n’est pas visée par cette disposition (article 286.5 (1)b) du Code criminel).

De plus, le fait de tirer un avantage matériel (incluant pécuniaire) de la prostitution d’autrui directement ou indirectement est prohibé par l’article 286.2 du Code criminel. Cet article vise les participants à des activités commerciales liées à la prostitution dont profitent les tiers. Certaines exceptions, prévues au paragraphe 4 de cet article, sont applicables, d’où l’importance de faire affaire avec un avocat criminaliste pour obtenir des conseils juridiques adéquats.

Finalement, l’article 286.3 du Code criminel interdit de façon générale le proxénétisme, c’est-à-dire le fait d’amener autrui à se prostituer. Cette infraction vise le fait de recruter, cacher, héberger, de détenir ou d’exercer un contrôle ou une influence sur une personne afin qu’elle offre ses services sexuels moyennant rétribution. Elle est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans et d’une peine minimale obligatoire de cinq (5) ans si la victime est mineure (article 286.3 (1) et (2) Code criminel).

Aucune inconduite sexuelle n'est toléré aucun manque d'hygienne de tenu de propos ou comportement non hygiènique n'est toléré envers la thérapeute Sophy Rhéaume

Qu’est-ce qu’une inconduite ou une violence à caractère sexuel?

Toute forme d’inconduite ou de violence commise sans consentement par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel. La notion de violence à caractère sexuel englobe toute inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, des paroles, comportements ou attitudes à caractère sexuel non consentis, avec ou sans contacts physiques, comme par exemple :

• Les propos sexistes;

• L’attentat à la pudeur;

• L’exploitation sexualisée;

• La production ou l’utilisation d’images sexuelles dégradantes;

• Le voyeurisme;

• L’exhibitionnisme;

• Le cyberharcèlement;

• L’exploitation sexuelle;

• Manifestations abusives d’intérêt non désiré.

La notion de consentement

C’est l’acceptation libre, éclairée, volontaire et continue de prendre part à une activité de nature sexuelle.

Le consentement ne peut être présumé.

L’absence de refus n’est pas un consentement.

Le consentement peut être révoqué à tout moment.

Il n’y a pas de consentement dans chacune des situations suivantes :

• Une personne est incapable de consentir, notamment, en raison d’intoxication ou d’inconscience;

• Le consentement est exprimé par une personne autre que celle qui allègue avoir subi de la violence à caractère sexuel;

• L’activité de nature sexuelle résulte d’un abus d’une relation de confiance, de pouvoir ou d’autorité;

• Le consentement est obtenu au moyen de manipulation affective, de chantage ou de leurre;

• L’activité de nature sexuelle a lieu entre un membre de la communauté étudiante et toute personne ayant un lien pédagogique ou d’autorité avec lui.

• Fera l'objet d'une plainte au criminel et recours civils toutes personne ayant des comportement reprochable diffamatoires nuisant à l’image publique ou Bonne réputation de la thérapeute Sophy Rhéaume et ou clinique l'orchidée enr. Aucun comportement de cette nature n'est toléré a mon endroit et à l'endroit de mon équipe de travail clinique. Tout comportement déplacer à cette effet occasionnant des préjudice sévère fera l'objet de recours civil et ou criminel.

Aucun harcelement sexuelle n'est permis chez clinique-l'orchidée

Aucun harcelement lier au milieux du sexe massage érotique ou personne de ce milieux n'est toléré chez-clinique-l'orchidéeenr.

Aucune question de harcelement sexuelle violence sexuelle a ce propos n'est toléré sur la thérapeute Sophy Rhéaume en aucun cas pour aucune raison et en aucune circonstance que vous soyez homme ou femmes.

1-Pleinte au criminel

2-mise en demeure et recours civil d'un million pour manque de resepect homme comme femme

3-pleinte toute mes ordres pro

4- prendre note qu'aucune question de nature explicite ou lier a des massages érotique a le droit d'être poser s'il y a lieux une pleinte sera faite au criminel sur le champs que vous soyez un homme ou une femme et qu'importe ce que vous faite dans la vie.

5- Aucun propos diffamatoire violent sexuellement ou discriminatoire n'est permis a l'endroit de clinique-l'orchidée enr dans le cas contraire des recours civil et criminel sera faite contre toutes personne ayant ce type de comportement criminel et une pleinte sera faite contre eux.