Voici une petite explication légale à propos de mon entreprise artistique et mon statut d'artiste indépendante du show-business et artiste du web , mon entreprise artistique comme tout autre entreprises au Québec est une entreprise légal du QUÉBEC, inscrite comme toute entreprise au régistre des entreprise du Québec.
Être son propre patron: une situation qui en fait rêver plus d’un! Mais avant de se lancer, mieux vaut bien comprendre à quoi correspond le statut de travailleur autonome et ses conséquences juridiques.
Travailler pour soi-même
Le travailleur autonome est une personne qui travaille pour elle-même et non pour le compte d’une autre personne. Elle effectue donc un travail pour lequel son client s’engage à lui payer le prix convenu. Elle détient donc une grande autonomie dans le choix de ses clients et dans la manière de réaliser le travail demandé par le client. Généralement, elle a ses propres clients et n’est pas un employé de l’entreprise ou de la compagnie qui lui fournit du travail. Le travailleur autonome peut aussi être désigné comme « entrepreneur indépendant » ou « prestataire de services ».
Le travailleur autonome n’est donc pas considéré comme un « salarié » ou un « employé » puisque son travail n’est pas réalisé sous la direction et le contrôle d’un employeur.
Pour déterminer si une personne travaille comme travailleur autonome et non comme salarié, les tribunaux ont développé certains critères. Il est par conséquent possible de déterminer qu’une personne est un travailleur autonome si :
Elle contrôle son travail;
Elle fournit ses propres outils;
Elle peut faire des profits;
Elle peut faire des pertes.
Plusieurs jugements ont été rendus pour interpréter ces critères. Si vous n’êtes pas certain d’être un travailleur autonome ou un salarié, vous pouvez demander l’avis d’un avocat ou d’un notaire.
Attention! Vous pouvez ne pas être un travailleur autonome selon ces critères en matière de travail, mais quand même être considéré comme un travailleur autonome aux fins fiscales.
Lisez également notre article sur l’entreprise individuelle, une forme juridique pour entreprise exploitée par une seule personne (« travailleur autonome » ou « travailleur indépendant ».
Puis-je être considéré comme un travailleur autonome si j’ai toujours des contrats avec le même client?
Même s’il s’agit d’un indice important pour déterminer si vous êtes ou non un travailleur autonome, le nombre de clients n’est pas déterminant. L’important est de déterminer que le travailleur autonome a le contrôle sur la réalisation du travail en examinant les différents critères que nous avons cités à la question précédente.
Une clause dans mon contrat de travail indique que je ne suis pas un salarié. Est-ce que cela fait de moi un travailleur autonome?
Non. Peu importe les mots utilisés dans un contrat, votre statut sera déterminé par le type de relation qui existe entre vous et celui qui donne le travail, selon les critères définis à la première question.
Je travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs différents. Suis-je un travailleur autonome?
Pas nécessairement. En fait, si vous recevez un salaire contre un travail sous la supervision et le contrôle de vos différents patrons, vous êtes le salarié de plusieurs employeurs. Encore une fois, l’analyse de tous les critères énoncés précédemment permettra de déterminer la situation. Il se pourrait même que vous soyez salarié dans un des emplois et travailleur autonome pour d’autres relations d’emploi. Tout réside dans l’étude de la situation précise.
Est-ce que mon statut de travailleur autonome peut changer d’un contrat à l’autre?
Oui. Si pour l’un de vos contrats par exemple, la personne qui recourt à vos services exerce un contrôle dans l’exécution de votre prestation de travail, il peut s’agir d’une relation entre un employeur et un employé. Tout dépend, encore une fois, de la relation que vous entretenez avec la personne qui vous donne du travail.
Par exemple, un pompier employé d’une municipalité, et donc salarié, peut, dans ses temps libres exercer le métier d’électricien à son compte. Il sera donc considéré comme salarié de la municipalité lorsqu’il agit comme pompier et travailleur autonome lorsqu’il agit comme électricien.
Je suis travailleur autonome. Est-ce que je pourrai prendre un congé parental et recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale?
Oui, vous pourriez recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale, à certaines conditions.
Tout d’abord, tous les travailleurs autonomes ayant un revenu annuel de 2000.00$ et plus doivent cotiser au Régime. Ils peuvent donc profiter, s’ils rencontrent certaines conditions, de prestations parentales, de maternité, de paternité ou d’adoption d’un enfant.
Consultez notre article Le congé de maternité, de paternité et parental pour en savoir plus sur ces congés.
Par contre, veuillez noter qu’en tant que travailleur autonome, vous n’êtes pas protégés par la Loi sur les normes du travail. Ainsi, dans le cas des travailleurs autonomes, le fait de prendre un congé parental, de maternité, de paternité ou d’adoption relève de leur propre décision puisqu’ils sont en quelque sorte leur propre patron.
Par exemple, un travailleur autonome pourrait hésiter de prendre un tel congé, et d’exiger des prestations du Régime québécois d’assurance parentale s’il veut garder ses clients. Un client, contrairement à un employeur, pourrait décider de faire affaire avec un autre travailleur autonome sans aucune pénalité. En fait, si le travailleur autonome est sous contrat au moment où il décide de recevoir les prestations, il pourrait même voir son client tenter de résilier le contrat de service.
Cependant, il existe certaines alternatives, par exemple le travailleur autonome pourrait décider d’engager un sous-traitant, si la nature de son contrat le permet.
Pour en savoir plus, consultez le site du Régime québécois d’assurance parentale.
Je suis travailleur autonome, suis-je couvert par la CNESST?
Non, sauf si vous vous êtes inscrit auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), en tant que travailleur autonome, pour obtenir une protection personnelle. De plus, il y a des critères particuliers à remplir pour être considéré comme un travailleur autonome pour avoir droit aux prestations. Renseignez-vous auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail afin d’avoir des précisions relativement à votre situation.
Notez que si vous vous avez un ou plusieurs employés à votre charge, vous êtes obligé de vous inscrire auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans un certain délai.
Je suis travailleur autonome. Un de mes clients me paie à un taux qui se trouve en-dessous du salaire minimum. Ai-je un recours ?
Non. En tant que travailleur autonome, vous ne pouvez bénéficier des normes minimales du travail, car elles sont réservées aux salariés. Il n’en tient qu’à vous de négocier un revenu qui vous convient lorsque vous acceptez des contrats.
L’entreprise individuelle (travailleur autonome)
Lorsqu’une personne seule décide de se lancer en affaires, elle peut créer une entreprise individuelle ou une société par actions (compagnie). L’entreprise individuelle a l’avantage d’être une forme juridique très simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner, ce qui en fait un choix très intéressant pour les travailleurs autonomes du Québec.
Définition de l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent un « travailleur autonome » ou un « travailleur indépendant ». En fait, le travailleur autonome et l’entreprise individuelle ne font qu’un, c’est-à-dire que le travailleur autonome exploite une entreprise et que cette entreprise est le résultat de son propre travail.
Puisque l’on ne peut pas dire que le travailleur autonome est lui-même une « forme d’entreprise », on dit plutôt qu’il exploite une « entreprise individuelle » dont il est l’unique propriétaire.
Le travailleur autonome peut organiser son travail et exercer ses activités économiques de différentes façons. Par exemple, un travailleur autonome peut :
agir à titre de consultant ou de pigiste pour un ou plusieurs clients;
ouvrir son propre bureau s’il est un professionnel (un avocat à son compte par exemple);
travailler à la commission (faire de la vente porte-à-porte par exemple);
exploiter son entreprise de la maison;
travailler à temps partiel, à temps plein ou sur des projets spécifiques.
Bref, lorsqu’une personne exploite une entreprise individuelle, on dit souvent qu’elle « travaille à son compte »! Elle n’est sous l’autorité de personne et a donc une très grande liberté pour gérer ses affaires et pour exécuter son travail.
De plus, comme elle est la seule « propriétaire » de l’entreprise, c’est elle qui en retire tous les profits et qui en subit toutes les pertes lorsqu’il y en a!
Attention! Il est parfois difficile de faire la différence entre un travailleur autonome et un salarié (employé).
Avantages de l’entreprise individuelle
La possibilité d’être son propre patron
Le travailleur autonome travaille pour son propre compte. Il offre ses services ou ses produits à des clients avec lesquels il peut signer des contrats de service.
Il peut également embaucher des employés pour l’aider à réaliser ses contrats. Il devient alors le grand patron de l’entreprise.
Des frais de démarrage et de fonctionnement peu élevés
L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la moins coûteuse à créer et à faire fonctionner (peu de frais gouvernementaux, de frais d’avocat, de notaire et de comptable, etc.).
Un fonctionnement simple
L’entreprise individuelle est la forme juridique d’entreprise la plus simple à mettre sur pied et à utiliser pour faire des affaires. De plus, comme le travailleur autonome est seul à diriger son entreprise, il peut fonctionner comme bon lui semble.
Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est pas tenue d’immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Elle n’a donc pas à compléter toutes les formalités qui découlent de l’immatriculation (déclaration initiale, recherche et réservation de nom, déclarations de mise à jour, etc.).
Le « petit fournisseur », c’est-à-dire le travailleur autonome qui facture un total de 30 000$ ou moins durant l’année pour ses ventes et ses services, n’a pas à s’inscrire auprès des autorités fiscales aux fins des taxes de vente (TPS et TVQ).La gestion des finances est donc beaucoup plus simple.
Certains avantages fiscaux
Sur le plan fiscal, le travailleur autonome bénéficie de certains avantages puisque les revenus de son entreprise sont considérés comme ses revenus personnels. En conséquence :
il peut bénéficier des crédits d’impôt réservés aux particuliers. Par exemple, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt calculé en fonction du « montant personnel de base » fixé par les gouvernements. Ce montant permet à tout individu de profiter d’un crédit pour réduire l’impôt qu’il doit payer aux gouvernements.
il peut utiliser les dépenses d’exploitation de son entreprise pour réduire l’impôt personnel qu’il doit payer (ex : frais de déplacement, d’hébergement, d’achat de matériel, etc.).
Tous les profits réalisés par l’entreprise appartiennent au travailleur autonome. Il n’a pas à les partager avec d’autres personnes.
Désavantages de l’entreprise individuelle
Le travailleur autonome n’a pas les avantages d’un salarié (employé)
Puisqu’il n’est pas l’employé des clients auxquels il fournit des biens ou des services, le travailleur autonome :
ne reçoit pas les avantages sociaux typiquement offerts par les employeurs (tels les vacances, les congés de maladie, les fonds de pension et les régimes collectifs complémentaires d’assurance-maladie, d’assurance-vie, d’assurance dentaire ou invalidité);
doit obtenir à ses frais toutes les assurances requises par l’exploitation de son entreprise (assurance responsabilité civile et assurance responsabilité professionnelle); et
doit lui-même mettre de l’argent de côté pour sa retraite, par exemple en s’inscrivant à un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) (bien qu’il participe à certains régimes gouvernementaux comme le Régime de rentes du Québec).
Le travailleur autonome gère son entreprise à lui seul
Le travailleur autonome ne bénéficie pas des ressources financières, des connaissances et du travail d’un partenaire d’affaires pour l’aider à diriger l’entreprise et la faire grandir. Il doit de plus assumer seul toutes les dettes de son entreprise.
Cela n’empêche toutefois pas le travailleur autonome d’embaucher des employés pour l’aider à réaliser ses contrats. Il doit alors respecter ses obligations en tant qu’employeur. Il peut aussi faire appel à d’autres travailleurs autonomes.
Financement plus difficile
Puisque toute l’entreprise repose sur les seules épaules du travailleur autonome, les institutions financières sont beaucoup plus réticentes à lui prêter de l’argent.
Plus d’impôt à payer si les revenus sont élevés
Le travailleur autonome doit payer l’impôt des particuliers. En conséquence, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser l’entreprise individuelle. Dans un tel cas, la création d’une société par actions permet de payer beaucoup moins d’impôt puisque ses revenus sont moins fortement imposés que ceux d’un particulier qui a des revenus élevés.
Le travailleur autonome engage sa responsabilité personnelle
Le travailleur autonome est personnellement responsable des actes qu’il pose pour l’exploitation de son entreprise. Dans certaines circonstances (notamment pour les professionnels et les travailleurs autonomes dont les services ou produits comportent des risques particuliers), il devient nécessaire, voire obligatoire, d’obtenir des assurances pour réduire les risques reliés à d’éventuelles poursuites devant les tribunaux.
Risques en cas de faillite
Si l’entreprise fait faillite, non seulement les biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise pourront être réclamés par les créanciers, mais également plusieurs autres biens personnels appartenant au travailleur autonome lui-même.
Cela s’explique par le fait que le travailleur autonome et son entreprise ne font qu’un, c’est-à-dire que c’est le travailleur autonome lui-même qui doit faire faillite lorsque son entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes.
Le choix du travailleur autonome de s’incorporer
Un travailleur autonome qui a d’abord choisi l’entreprise individuelle pour se lancer en affaires a la possibilité de changer d’idée par la suite. Il pourrait alors décider d’utiliser l’autre forme d’entreprise à sa disposition, la société par actions (compagnie). Pour y arriver, le travailleur autonome doit « s’incorporer », c’est-à-dire qu’il doit constituer son entreprise en personne morale.
Ce choix découle généralement du fait que l’entreprise génère des revenus assez élevés pour justifier la création d’une société par actions. Ceci est le cas lorsque les avantages reliés à la constitution de la société par actions (comme la possibilité d’augmenter les profits et de diminuer les risques personnels du travailleur autonome) sont devenus plus importants que les désavantages qui en découlent (notamment les coûts et la complexité).
Pour faciliter le passage de l’entreprise individuelle vers la société par actions, il est possible d’effectuer ce que l’on appelle un « roulement fiscal ».Il s’agit d’une opération qui permet de transférer les biens d’une entreprise individuelle à une société par actions en réduisant l’impact fiscal du transfert (ou même en l’effectuant sans impôt).
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