Meetoo contre les avortement en milieux de travaille culturel et de la danse
- Sophy Rhéaume
- 5 avr.
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 9 juil.
Au Canada, forcer une personne à avorter contre sa volonté est un acte criminel grave. Bien que l'avortement soit décriminalisé (les procédures de santé sont légales et libres de consentement), le Code criminel punit la violence, l'intimidation et les voies de fait, y compris celles visant à forcer un avortement, sous des accusations de voies de fait, agression sexuelle ou harcèlement.
Canada.ca +4
Points clés concernant le cadre pénal et l'avortement forcé :
Pas de consentement forcé : Le consentement de la femme enceinte est nécessaire.
Protection pénale : Forcer une femme à avorter en utilisant la violence ou la menace est une infraction criminelle qui peut être poursuivie sous plusieurs articles du Code criminel, notamment l'article 423 concernant l'intimidation.
Décriminalisation de l'avortement : Depuis 1988, l'avortement n'est plus régi par le droit pénal. L'article 287 (anciennement 251) qui criminalisait l'avortement a été retiré, confirmant le droit au libre choix.
Accès et droits : L'avortement est considéré comme un soin de santé accessible à toutes les personnes en âge de procréer, sans besoin de consentement parental ou du partenaire.
Canada.ca +4
En résumé, l'avortement forcé n'est pas un délit spécifique de "force" dans le code, mais plutôt une infraction contre la personne (violence, intimidation) pour avoir imposé un acte médical non consenti. la suivante est de la mysoginie en milieux de travaille également
Toute forme de crime également de dire qu'une artiste showgirl de la danse comme moi a pas le droit d'avoir un chum ceci constitue un crime en milieux culturel et des arts de la scène veuillez en prendre note est concidérer comme des violence conjugale en milieux de travaille culturel n'étant pas reglementaire au sens de l'union des artiste et milieux de la danse également car le travaille d'artiste n'a aucun lien avec le milieux du sexe. Mais avec les arts de la scène et la danse pas le sexe et les relation de couple. Ce type d'individus est trop dangereux pour les artiste du milieux culturel personnelement et dans le travaille ici aux productions sophy enr les reglement de l'union des artiste lier au travaille et aux grossesse en milieux de travaille respecte l'union des artiste et la cnsst
La grossesse est protégée dans votre métier. Vos contrats de travail sont encadrés par l'Union des artistes (UDA). Vous pouvez vous absenter pour vos examens médicaux. Vous avez droit à des prestations et à des congés spécifiques. [1, 2, 3, 4, 5]
Vos protections et droits
Assurance salaire: L'assurance collective de l'UDA vous protège. Elle peut vous verser des prestations si vous devez cesser de travailler pour raison médicale. [1]
Remplir les conditions: Vous devez cumuler des revenus de contrats UDA. L'adhésion dépend de votre dossier financier. [1]
Le retrait préventif: Le droit des artistes au retrait préventif de la travailleuse enceinte évolue. Cependant, la conciliation de ce droit avec certaines productions demeure parfois complexe. [1, 2]
Vos congés et prestations
Le RQAP (Régime québécois d'assurance parentale): Il remplace une partie de votre revenu pendant votre congé. Comme artiste, vous êtes souvent travailleuse autonome. Vous payez des cotisations au RQAP. [1, 2, 3]
Les semaines: Le RQAP offre jusqu'à 15 à 18 semaines de prestations de maternité. Vous pouvez ensuite partager des semaines de congé parental. [1, 2, 3]
Code criminel contre les ressources et leurs criminalité https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-810.html
La fraude impliquant la RAMQ est un crime grave. Elle survient si une personne utilise de faux renseignements, ment ou modifie des documents pour obtenir des soins ou des médicaments. Elle est sévèrement punie par la loi. [1, 2]
1. Les lois criminelles (Code criminel du Canada)
Toute personne qui commet une fraude est accusée selon le Code criminel. [1, 2]
Si la valeur est de plus de $5000 : C'est un acte criminel. La peine maximale est de 14 ans de prison.
Si la valeur est de $5000 ou moins : C'est une infraction mixte (par procédure sommaire ou par acte criminel). La peine maximale peut atteindre 2 ans de prison. [1]
2. Comment la fraude se produit-elle ?
Dans le système de santé, la fraude peut prendre plusieurs formes :
3. Les conséquences
En plus des sanctions pénales (le casier judiciaire et la prison), la RAMQ possède ses propres pouvoirs de contrôle : [1, 2]
Elle peut exiger le remboursement de tous les services ou médicaments frauduleux.
Elle peut vérifier vos dossiers sur une période allant jusqu'à 10 ans en cas de fraude présumée
Au Canada, administrer une substance nocive ou causer des blessures à une femme enceinte relève d'une infraction criminelle grave en vertu du Code criminel. La loi prévoit des accusations spécifiques et des peines alourdies, surtout si la violence cause des dommages au fœtus ou vise à contrôler la femme. [1, 2, 3, 4]
Voici les détails légaux :
1. Voies de fait et lésions corporelles
Toute agression physique causant des blessures à une femme enceinte est punie sévèrement par le système judiciaire canadien. [1]
Circonstance aggravante : Le fait de blesser sciemment une femme enceinte ou de lui causer des dommages corporels ou moraux est considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine par le juge. [1]
Infractions : Les accusations peuvent aller des voies de fait simples (article 265) aux voies de fait graves entraînant des lésions corporelles (article 268). [1, 2, 3]
2. Administration de substances nocives
L'administration non consensuelle d'un médicament, d'une drogue ou de toute autre substance reconnue comme dangereuse pour la santé de la mère et du fœtus est illégale. [1, 2]
Intoxication ou empoisonnement : Forcer une femme enceinte à consommer une substance toxique peut mener à des accusations criminelles pour administration de substance délétère ou empoisonnement. [1, 2]
Atteinte à la vie : Si la substance met la vie en danger ou cause des lésions corporelles graves, les peines peuvent atteindre jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. [1]
3. Contrainte à l'avortement et coercition
Le Code criminel punit également les tentatives de contrôle sur la grossesse de la femme (parfois nommé Loi de Roxanne). [1]
Il est strictement illégal de contraindre une femme à se procurer ou à tenter de se procurer un avortement par la violence ou l'intimidation. [1]
4. Statut du fœtus
Au Canada, un fœtus n'est pas reconnu comme une personne humaine au sens juridique tant qu'il n'est pas né vivant. Les crimes sont donc jugés en fonction des blessures et des traumatismes infligés à la mère. Cependant, les agresseurs peuvent faire face à de multiples chefs d'accusation distincts selon les conséquences sur la santé de la mère.
Au Canada, mentir au sujet de l'état de santé d'une personne constitue un acte criminel si cela relève de la fraude (pour obtenir un bien ou un service), de l'escroquerie, ou de la négligence criminelle si le mensonge cause un préjudice corporel. La peine dépend des conséquences de l'acte et de l'intention de nuire. [1, 2, 3, 4, 5]
Les dispositions du Code criminel qui s'appliquent incluent :
La fraude (article 380) : Mentir sur l'état de santé ou falsifier un dossier médical pour obtenir un avantage financier, des prestations ou des services constitue une fraude. La peine maximale est de 14 ans de prison si la valeur de la fraude dépasse \(\text{\$}5,000\). [1, 2]
La fabrication de faux (article 366) : Créer un faux billet médical ou un document de santé falsifié dans le but de tromper une personne ou une institution. Cela est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. [1, 2]
La négligence criminelle (article 221) : Si une fausse information médicale pousse une personne à négliger les soins d'une autre ou à lui causer des lésions corporelles, l'auteur peut être accusé de négligence criminelle, passible de 10 ans de prison. [1]
Également, si le mensonge consiste à faire une fausse déclaration à la police sur l'état de santé ou un crime, l'article 140 sur le méfait public s'applique. [1]
Si vous avez un cas précis en tête, indiquez-moi :
Le contexte (ex. : dans le cadre d'un travail, pour une assurance, ou dans une relation) ?
Le type de mensonge (ex. : cacher une maladie, inventer un handicap) ?
Au Canada, l'avortement forcé est sévèrement puni par la loi. Le Code criminel fédéral protège le droit des femmes de choisir. Il est illégal d'obliger ou de forcer une femme à interrompre une grossesse. [1, 2, 3, 4, 5]
Voici comment le système juridique canadien traite cette situation :
Infraction criminelle : Forcer une femme à avorter viole son autonomie corporelle et ses droits fondamentaux. Quiconque utilise des moyens physiques ou de la coercition pour provoquer une fausse couche commet un crime grave. [1, 2, 3]
Peines encourues : Les personnes reconnues coupables de ces actes encourent de lourdes peines d'emprisonnement. La peine maximale peut atteindre l'emprisonnement à perpétuité selon l'article 287 du Code criminel si l'acte cause des blessures graves ou la mort. [1]
Absence de loi encadrante : Le Canada n'a pas de loi spécifique qui criminalise l'avortement volontaire en soi. La Cour suprême l'a dépénalisé en 1988, garantissant que l'accès à ce soin de santé est libre et sans condition. [1, 2]
Lois de protection : Des projets de loi comme le projet C-510 ont été proposés pour punir spécifiquement toute personne qui contraint une femme enceinte à subir un avortement. [1]
L'avortement forcé constitue une forme de violence et une violation directe du consentement. Le droit au Canada protège le libre choix de la femme enceinte en tout temps
Constitue également une fraude légale en milieux de travaille culturel de dire qu'une femme enceinte peut pas travailler c'est faux
Lien de mes plateformes web artistique https://linktr.ee/sophyrheaume
Abonnez-vous à mon patreon , ou facebook pour avoir accès a mon contenu artistique
Vous pouvez maintenant vous abonnez a mon facebook pour venir discuter avec moi dans le groupe facebook réserver aux fan
Groupe facebook fan : https://www.facebook.com/groups/390750870514295/
Boutique étoile Facebook fb.com/stars
Sophy Rhéaume
Productrice gérante réalisatrice Chanteuse interprète, Cantatrice ,auteure , Danseuse de danse sportive et professionnelle , sirène professionnelle. Mannequin & modèle, comédienne , Youtubeuse, artiste entrepreneure. Artiste multi-disciplinaire. Femme d'affaire et entrepreneure multi-disciplinaire artiste prodige et surdouée du milieux culturel bénévole surdouée pour la police
Commentaires